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Indemnisation
Vous convenez de tenir «Madame Breton» ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs, indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l'ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement:
i) de violation, par vous, de l'une des conditions de la présente entente
ii) de votre visite, utilisation ou incapacité de visiter ou d'utiliser le «Site Web» ou tout site auquel le «Site Web» est ou peut être lié à l'occasion;
iii) de votre utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l'intermédiaire du «Site Web», ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou
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Droit applicable et compétence
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Vous acceptez, et par les présentes, reconnaissez la compétence non exclusive de la Cour Fédérale du Canada et/ou des tribunaux de la Province de Québec sur ces questions.
Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
Généralités
Le consentement ou la renonciation de la part de «Madame Breton» à un manquement exprès ou implicite de votre part à la présente entente ne constitue pas un consentement, ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur.
Vous ne pouvez céder, ni transférer la présente entente, ni quelque droit et/ou obligation aux termes de celle-ci.
Si une condition ou une disposition de la présente entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière.
La présente entente ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties.
À l'exception des ententes avec «Madame Breton» qui renvoient expressément à la présente entente, la présente entente constitue l'entente intégrale intervenue entre vous et «Madame Breton» concernant l'objet des présentes.
Acceptation des conditions d'utilisation
«Madame Breton» habitant au 788 Fortier Acton Vale (Québec) J0H 1A0, est propriétaire et administrateur du Site Web http://artiste-artisan.com identifié aux termes de la présente par «Site Web».
La présente entente d'utilisation (l'entente) stipule les conditions d'accès et d'utilisation du «Site Web».
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